Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Techspike SARL, 39 rue du Général de Gaulle, 33460 Margaux-Cantenac, France (RCS Bordeaux 982 709 255), via audit.techspike.fr, dans toutes les versions linguistiques du site. Elles constituent le socle de la relation commerciale au sens de l’article L. 441-1 du Code de commerce.

Nous travaillons uniquement pour des professionnels, c’est-à-dire des personnes physiques ou morales qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Nous ne contractons ni avec des consommateurs ni avec des non-professionnels. En commandant, vous confirmez agir en tant que professionnel pour le compte de l’entreprise indiquée.

Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent que si nous les acceptons par écrit. La confirmation de commande, l’accord de confidentialité et le contrat de sous-traitance (art. 28 du RGPD) prévalent sur les présentes CGV.

2. Prestations

L’audit est réalisé de manière automatisée à l’aide d’outils d’analyse et d’agents d’IA. Le périmètre, le délai de livraison et le prix découlent de la description de l’offre au moment de la commande et de la confirmation de commande. Le résultat est un rapport au format PDF.

• Audit de code : nous lisons le code source. Nous ne l’exécutons pas et ne modifions rien dans votre dépôt.
• Audit d’application : nous testons activement l’application en fonctionnement avec vos comptes de test, par exemple la connexion, les sessions, les limites de requêtes (rate limits) et les droits d’accès. Des données de test peuvent alors être créées ou des comptes de test bloqués. Nous ne commençons qu’après votre autorisation écrite, un e-mail suffit (adresse, environnement, période).
• Audit complet : audit d’application et audit de code réunis, chaque constat vérifié par un expert, avec restitution et contre-vérification.

Un audit n’est ni un test d’intrusion manuel, ni un test de charge ou de performance, ni une certification, ni une évaluation de conformité (par exemple au titre de NIS 2 ou du Cyber Resilience Act). Nous n’auditons les systèmes de tiers qu’avec l’accord de leur exploitant.

Nous pouvons confier une partie de la prestation à des sous-traitants, notamment à notre partenaire Viewconic GmbH, tenus aux mêmes obligations de confidentialité. Nous restons seuls responsables envers vous de leur exécution.

3. Obligation de moyens

Nous auditons avec soin, selon l’état de l’art, et sommes tenus d’une obligation de moyens. Aucun audit ne trouve cependant toutes les vulnérabilités. Nous devons l’audit décrit et un rapport compréhensible, non la sécurité de votre logiciel. Le fait qu’une vulnérabilité n’ait pas été détectée ne constitue pas, à lui seul, une inexécution. Le rapport décrit l’état audité au moment de l’audit.

4. Commande et conclusion du contrat

La commande se fait en trois étapes : choix de l’offre et des options, informations sur l’application et la facturation, récapitulatif. Avant l’envoi, vous pouvez vérifier toutes les informations et corriger les erreurs via « Modifier ». En cliquant sur « Commander avec obligation de paiement », vous faites une offre ferme ; l’accusé de réception automatique ne vaut pas encore acceptation. Le contrat est conclu par notre confirmation de commande envoyée par e-mail. Si nous n’acceptons pas dans un délai de cinq jours ouvrés, vous n’êtes plus lié par votre offre.

Le contrat est conclu en français. Vous pouvez consulter, enregistrer et imprimer les présentes CGV à tout moment sur cette page ; avec la confirmation de commande, vous recevez les données de votre commande et les présentes CGV par e-mail. Nous archivons la commande et la confirmation pendant la durée légale de conservation. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

5. Votre collaboration

Vous garantissez être autorisé à faire auditer l’application et le code, en tant que titulaire des droits ou avec l’accord de celui-ci, et vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers fondée sur un défaut d’autorisation qui vous est imputable. Vous fournissez en temps utile : le code ou un accès en lecture, pour l’audit d’application deux comptes de test sans MFA ni captcha, ainsi que l’autorisation. Retirez au préalable les identifiants, les clés et les données clients réelles. Pour les tests actifs, nous recommandons un environnement de test ; pour un système de production, vous veillez à disposer d’une sauvegarde à jour.

6. Délai de livraison

Le délai de livraison court dès que le paiement est reçu et que le code, les accès et l’autorisation sont complets. Avec l’option express, nous livrons dans les 24 heures à compter de ce moment ; les heures des samedis, dimanches et jours fériés en France ne sont pas comptées. Si votre collaboration prend du retard, la livraison est reportée d’autant. Si elle n’est toujours pas fournie 60 jours après la conclusion du contrat, nous pouvons résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ; nous facturons alors les prestations fournies et les frais engagés jusque-là et remboursons le surplus versé.

7. Prix et paiement

Les prix fixes affichés sur le site au moment de la commande s’appliquent. Ils sont indiqués hors taxes, en euros.

• Client établi en France : la TVA française au taux en vigueur (20 %) s’ajoute au prix.
• Client établi dans un autre État membre de l’UE et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide : facture hors TVA, autoliquidation par le client (art. 283-2 du Code général des impôts et art. 196 de la directive 2006/112/CE).
• Client établi hors de l’UE : prestation hors du champ de la TVA française (art. 259-1 du Code général des impôts).

Le paiement est dû à la commande : par virement dans les 14 jours suivant la date de la facture, ou par carte ou prélèvement SEPA via notre lien de paiement. Nous commençons après réception du paiement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, nous pouvons demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Tant qu’une facture échue reste impayée, nous pouvons suspendre nos prestations.

8. Annulation

Jusqu’au début de l’audit, vous pouvez annuler gratuitement par e-mail ; nous remboursons les sommes versées. Ensuite, vous pouvez résilier le contrat à tout moment par e-mail ; le prix reste dû, déduction faite des dépenses que nous économisons du fait de la résiliation. Nous vous informons par e-mail du début de l’audit. Le contrat étant conclu entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.

9. Contre-vérification et atelier

La contre-vérification contrôle une fois si les constats du rapport ont été corrigés. Vous pouvez la demander dans les trois mois suivant la livraison et vous nous transmettez à cet effet la version actuelle ; les nouvelles fonctionnalités n’en font pas partie. L’atelier dure deux heures en ligne ; nous convenons avec vous d’une date dans les trois mois suivant la livraison. Le devis pour la correction des vulnérabilités est gratuit et sans engagement ; une commande à ce titre nécessite un contrat distinct.

10. Confidentialité et données personnelles

Avant tout accès, nous concluons un accord de confidentialité et, si des données personnelles peuvent être concernées, un contrat de sous-traitance (art. 28 du RGPD). Nous utilisons le code et les accès uniquement pour l’audit et supprimons le code au plus tard 30 jours après la livraison du rapport. Le fournisseur des modèles d’IA utilisés ne s’entraîne pas sur vos données. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Utilisation du rapport

Après paiement intégral, vous disposez d’un droit non exclusif et sans limite de durée d’utiliser le rapport au sein de votre entreprise et de le transmettre à vos clients, auditeurs, assureurs et investisseurs. Nos méthodes, outils et modèles de rapport restent notre propriété. Les tiers à qui vous transmettez le rapport n’en tirent aucun droit propre à notre encontre.

12. Réception et conformité du rapport

Le rapport est réputé accepté si vous ne nous signalez pas de non-conformité par écrit dans les 14 jours suivant la livraison ; nous vous le rappelons lors de la livraison. Si le rapport n’est pas conforme, par exemple parce qu’un constat est mal étayé ou qu’un contrôle décrit manque, nous le corrigeons dans un délai raisonnable. En cas d’échec, vous pouvez obtenir une réduction proportionnelle du prix (art. 1223 du Code civil) ou résoudre le contrat ; les dommages et intérêts sont régis par l’article 13. Toute action relative à la conformité du rapport doit être engagée dans un délai d’un an à compter de sa livraison (art. 2254 du Code civil), sauf faute lourde ou dolosive.

13. Responsabilité

Notre responsabilité n’est pas limitée en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1245 et suivants du Code civil). Dans les autres cas, nous ne répondons que des dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat (art. 1231-3 du Code civil) ; les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, sont exclus. Notre responsabilité totale est alors limitée à 50 000 € par commande. Cette limitation ne prive pas de sa substance notre obligation essentielle de réaliser l’audit commandé (art. 1170 du Code civil). En cas de perte de données, nous ne répondons qu’à hauteur de l’effort nécessaire pour les restaurer à partir de sauvegardes régulières, qu’il vous appartient d’effectuer.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, par exemple une panne générale des réseaux ou de nos fournisseurs d’infrastructure. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement. S’il dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre le contrat par écrit ; les sommes versées pour des prestations non fournies sont remboursées.

15. Test de sécurité gratuit

Le test de sécurité gratuit analyse uniquement les informations publiquement visibles d’un site web, sans connexion et sans attaque. Ne le demandez que pour des domaines qui vous appartiennent ou pour lesquels vous êtes autorisé. Il est sans engagement ; il n’existe aucun droit à sa réalisation ni à un délai déterminé. Nous n’en répondons qu’en cas de faute lourde ou dolosive et de dommage corporel.

16. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). La version française des présentes CGV fait foi ; les versions allemande et anglaise sont des traductions.

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite. À défaut, et sous réserve de dispositions impératives contraires, tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en référé, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.